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MODIFICATIONS GRATUITES DE SOCIETES


Le dossier délivré gratuitement permet d’effectuer isolément ou de façon groupée :
- Changement de dénomination sociale, de sigle, de l'enseigne de votre société
- Transfert du siège social de votre société, sur le ressort ou sur un autre ressort
- Modification de l'activité de votre société (modification de l'objet social, ajout à l'objet social, arrêt d'activité, reprise d'activité; mise en sommeil )
- Cessions de parts sociales
- Cessions d’actions de SAS avec le formulaire cerfa 2759
- Changement de la gérance, nomination d’un nouveau gérant, d’un co-gérant
- Changement de président de SAS, nomination d’un nouveau président, nomination d’un directeur général
- Augmentation du capital social avec création de nouvelles parts
- Augmentation du capital social avec création de nouvelles parts
- Augmentation du capital social par incorporation de réserves
- Augmentation du capital social par abandon et incorporation de compte courant associés.
- Réduction du capital social non motivée par des pertes
- Réduction du capital motivée par des pertes
- Continuité de la société malgré la perte de plus de 50 % du capital social.
- Reconstitution des fonds propres dans les 3 ans suivant la perte du capital
- Transformation d'une SARL ou d'une EURL en SAS ou en SASU

En moins de 10 minutes vous obtiendrez notamment :

  • Assemblée générale extraordinaire
  • Cerfa M2
  • Dossier complet
  • Attestation d'annonce légale
  • Cessions d'actions de SAS ou Sasu avec le Cerfa 2759
  • Cessions de parts sociales de Sci
  • Cessions de parts de Sarl
et tous les autres documents utiles aux modifications de votre entreprise.


Yrytys et les annonces légales de sociétés.


Chaque événement de la vie d’une société est marqué par un certain nombre de formalités à réaliser auprès d’organismes tels que le greffe du tribunal de commerce, les centres de formalités des entreprises (cfe) des chambres de commerce ou des chambres des métiers.
A l’occasion de ces formalités, une publication légale; (annonce légale) doit être publiée auprès d’un journal agréé d’annonces légales dans le département du siège social de la société.*
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Mise en sommeil de la société


La mise en sommeil d'une société consiste en l'arrêt volontaire et provisoire de l'activité de celle-ci, sans pour autant procéder à sa radiation.
La période de mise en sommeil ne peut excéder 2 ans, au terme desquels il faudra soit reprendre, soit définitivement suspendre (liquidation / dissolution), soit procéder à une cession de l'activité de l'entreprise. Si aucune démarche n'est effectuée, l'entreprise sera radiée d'office par le juge commis à la surveillance des registres. Si tel est le cas, le représentant dispose de 6 mois pour contester la décision.

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Sigle, nom commercial et enseigne commerciale


Nom commercial : Le nom commercial est le nom sous lequel votre entreprise est connue du public. Il peut-être cédé avec le fond de commerce, permettant ainsi à l’acheteur de conserver la clientèle de son prédécesseur.
Par exemple "CELIO" est le nom commercial de la Société "Marc Laurent".

Le sigle : ...
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Transférer le siège social de sa société


Les formalités utiles pour le changement d'adresse d'une société, qu'il s'agisse d'une SARL, d'une EURL, SAS, SASU ou Société Civile, sont:

  • Tenue d'une assemblée générale extraordinaire décidant de la modification statutaire.
  • Publication d'une annonce légale indiquant notamment l'adresse d'origine et l'adresse de destination.
  • Mise à jours des statuts de la société avec dans l'article concerné: la nouvelle adresse.
  • Remplissage d'un formulaire cerfa M2 indiquant l'adresse d'origine, la nouvelle adresse mais aussi la destination de l’établissement: Sera-t-il fermé, vendu, supprimé?
  • Le nouveau titre de jouissance du nouvel établissement sera nécessaire: Bail commercial, contrat de domiciliation, mise à disposition de locaux, adresse du gérant, etc...
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TRANSFORMER SA SOCIETE EN SAS


Notre site permet également la transformation d'une SARL en SAS ou d'une EURL en SASU. Cette modification de la forme juridique de votre société peut-être enregistrée sans problème en même temps que d'autres modifications comme des cessions de parts, une modification de la gérance, du siège social, etc... Le principe sur notre site reste le même que pour les autres modifications : créez un compte, un dossier de modification et laissez-vous guider... Pourquoi transformer sa société en sas ou sasu ?
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Augmentation et réduction de capital social


Le capital social d’une entreprise représente le montant total des apports financiers des associés ou actionnaires.
Il se peut qu’un nouvel apport soit nécessaire au cours de la vie de l’entreprise.
La réduction de capital à généralement pour motif, le remboursement des actionnaires dans le cas où le capital est trop grand compte tenu des besoins de l’entreprise.
Toutes modifications du capital doit faire l’objet d’un vote de l’assemblée générale et entraîne la modification des statuts.

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Cession de parts sociales et d’actions


a cession de part consiste en une vente de titres.
Elle fait en général, l’objet d’une étude sociale et financière de l’entreprise afin de déterminer un prix de cession cohérent.
La cession de part et d’actions est soumises à des règles juridiques stipulées dans les statuts signés des associés.
La cession pourra être libre si elle se fait entre associés ou membres de la famille, elle sera sinon (conjoint ou tiers) soumise à un agrément des associés.
Le dirigeant devra informer les associés dans un délai de 8 jours à compté de la notification, sans quoi l’acte de cession sera considéré comme nul. Pour que l’acquéreur soit agréé, il faut soit qu’il récolte la majorité des voix, soit que les associés gardent le silence durant les trois mois qui suivent la notification.

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Changement de gérant de la société


Le gérant, président, cogérant ou directeur général est nommé par le(s) associé(s). Pour de multiples raisons (démission, décès, révocation (par les associés) ou encore la fin du mandat de gérance ), il se peut que le dirigeant de l’entreprise ne puisse / veuille plus exercer ses fonctions.
Au quel cas, c’est de nouveau le ou les associés qui doivent nommer un dirigeant.

Dans le cas d’une EURL ou d’une SARL, la gérance peut-être confiée à plusieurs personnes. Les gérants auront alors les même pouvoirs et missions au sein de l’entreprise.
Dans le cas d’une SAS ou SASU, il n’y a qu’un président nommé. Cependant il peut être assisté dans ses fonctions à condition que cette assistance soit définie dans les statuts.

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Changer l'objet social de sa société


L'objet social correspond au type d'activité exercé par la société. Il est précisé dans les statuts, par conséquent, toutes modifications de cet objet entraînent une modification des statuts.
L'objet social délimite la capacité d'action d'une société et doit correspondre à son activité réelle.
Un code APE (activité principale exercée) est attribué à l'entreprise lors de son enregistrement auprès de l'INSEE (quelque soit le statut juridique de la société). Ce code permet un classement par activité des entreprises.
Modifier l'objet social permet d'ajouter, supprimer ou compléter les activités de la société.

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Changer de dénomination sociale


La dénomination sociale désigne votre entreprise en tant que personne morale, elle est l'équivalent du nom de famille pour une personne physique. C'est sous ce nom que votre société est inscrite au registre des sociétés. Il est possible de changer de dénomination à tout moment. Cette modification implique un changement des statuts.
Il faut pas confondre dénomination sociale et nom commercial. Le nom commercial est le nom sous lequel votre entreprise est connue du public, il apparaît sur les documents commerciaux, cartes de visite etc.
Votre dénomination sociale est protégée dès que votre société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il est cependant de votre responsabilité de faire valoir vos droits en vérifiant régulièrement que votre dénomination n'est pas utilisé.

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Comment modifier une société et mettre à jour les statuts


A chaque modification apporté à votre société, les statuts doivent être mise à jour, qu’il s’agisse du contenu même des statuts ou de simples modification comme la dénomination sociale, le montant du capital, l’adresse du siège de l’entreprise etc.
Chaque type de société à ses propres modalités de modification, modalités qui sont également dépendantes du type de modification à effectuer. Ainsi les conditions de vote différent selon la forme juridique de la société.

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Documents et formalités pour modifier une société. Modifications statutaires


Les seuils des SAS sont désormais identiques à ceux des SARL.
Voici les cas ou la nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire pour la SAS.
Depuis janvier 2009, les SAS dépassant à la clôture de l'exercice deux des paramètres suivants sont obligées de nommer un commissaire aux comptes :
  • total du bilan : 1 000 000 €,
  • chiffres d'affaires HT : 2 000 000 €,
  • quantité moyenne de salariés : 20.
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MODIFICATIONS STATUTAIRES GRATUITES: POURQUOI? COMMENT AIDER?


Ce site délivre GRATUITEMENT le dossier complet personnalisé pour les cessions de parts sociales et autres modifications statutaires, là où d'autres prestataires font payer ce service :

- Entre 200 et 1000 Euros pour les prestataires internet proposant un service approchant.
- Entre 800 et 1200 Euros si vous passez par un comptable, un avocat ou un prestataire juridique.
- Les prix pratiqués par ces prestataires n'incluent pas les frais de publication des annonces légales.
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Le FORFAIT GLOBAL de modification de votre société


Nous générons le dossier complet, vous le signez et nous le transmettez avec les documents requis.
Nous nous chargeons alors de l'intégralité de la formalité de modification au registre du commerce et des sociétés.
C'est un forfait TOUT INCLUS, avec annonce légale, frais de greffe, impôts, envois, transmissions...
Cette formule "Kbis clés en mains" est assortie d'un véritable service "express", par le biais d'une liaison électronique directe avec les greffes des tribunaux de commerce de France.
Yrytys est à même de traiter les formalités de modifications de sociétés pour : SARL, EURL, SCI, SCI de construction vente, Sociétés par actions simplifiées, SAS, SASU, SAS unipersonnelle, SELARL, SELEURL.
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