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Cession de parts sociales et d’actions



Qu'est ce que la cession de parts ?


La cession de part consiste en une vente de titres.
Elle fait en général, l’objet d’une étude sociale et financière de l’entreprise afin de déterminer un prix de cession cohérent.
La cession de part et d’actions est soumises à des règles juridiques stipulées dans les statuts signés des associés.
La cession pourra être libre si elle se fait entre associés ou membres de la famille, elle sera sinon (conjoint ou tiers) soumise à un agrément des associés.
Le dirigeant devra informer les associés dans un délai de 8 jours à compté de la notification, sans quoi l’acte de cession sera considéré comme nul. Pour que l’acquéreur soit agréé, il faut soit qu’il récolte la majorité des voix, soit que les associés gardent le silence durant les trois mois qui suivent la notification.

Si le cédant possède ses parts depuis au moins deux ans, et que les associés refusent d’accorder l’agrément, ils devront acheter les parts eux même, soit les faire acheter par un tiers agréé, soit les faire acheter par la société (ce qui annule les parts et entraîne une réduction du capital social).
Si après une période de trois mois à compter du refus, les parts n’ont toujours pas été achetées, le cédant peut effectuer la transaction initialement prévue.


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Comment procéder à une cession de parts ?


Les formalités utiles pour la mise en sommeil d'une société, qu'il s'agisse d'une SARL, d'une EURL, SAS, SASU ou Société Civile, sont:

  • Tenue d'une assemblée générale extraordinaire décidant de la modification statutaire.
  • Publication d'une annonce légale indiquant notamment le nom du cédant et le nom de l'acquéreur.
  • Mise à jours des statuts de la société avec dans l'article concerné: le nom de l'acquéreur.
  • Remplissage d'un formulaire cerfa M2 indiquant le nom du cédant, le nom de l'acquéreur.