CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE DE MODIFICATIONS STATUTAIRES

PREAMBULE

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les " Conditions d'Utilisation ") décrivent les termes et conditions dans lesquelles le site fournit un service de création de dossiers gratuits de modification pour les sociétés de type :Selarl, scp, Sarl, Eurl, Sci, Sci de construction vente.

L’accès à ce service est subordonné au respect des présentes Conditions d’Utilisation. Tout internaute souhaitant y accéder doit avoir pris connaissance préalablement de ces conditions d’utilisation et s'engage à les respecter sans réserve.
La partie de contenu entrée par l'utilisateur pour créer le dossier n’est pas de la responsabilité du site.

PRESTATAIRE DE SERVICE POUR LES ANNONCES LEGALES :

Sarl Hermetys Sarl au capital de 500 euros
34 rue Gioffredo
06000 Nice France
Rcs Nice 518 560 552

0 892 700 415
Mail: contact-information@modification-societe.net

Directeur des publications : J. Chombier

Article 1 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

La présentation et chacun des éléments, y compris les marques, logos et noms de domaine, apparaissant sur le site sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent au site ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Aucun élément composant le site ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l'autorisation écrite et préalable des propriétaires du site à l'exception d'une stricte utilisation pour les besoins de la presse et sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et de tout autre droit de propriété dont il est fait mention.

Toute représentation totale ou partielle du site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse des propriétaires est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 2 - OBJET

Le site est un outil de création de dossiers utiles aux modifications statutaires de sociétés, aux cessions de parts sociales et aux modifications de gérance. Les dossiers sont parfaitement valides et en parfaite conformité avec les textes et reglements les concernant.

Aucun conseil n'est délivré par le site. Le site diffuse un contenu d'informations. Ces informations sont généralistes. Elles ne constituent en aucun cas des conseils et ne remplacent pas l' intervention de professionnels compétents dans ces spécialités.

Ce service s'adresse donc à tout un chacun si tant est qu'il soit parfaitement avisé sur la façon de modifier sa société, ou qu'il soit conseillé par un tiers avisé en ce sens.

L'utilisateur du présent site reconnaît donc avoir parfaitement configuré son projet de modification de société afin qu'en aucun cas le site ne se trouve responsable des effets d'une erreur de choix de structure ou de son montage.

A ce titre, le site ne pourra jamais etre poursuivi en cas de non aboutissement du dossier par un refus notamment d'un greffe de tribunal de commerce.

Article 3 - DESCRIPTION GENERALE DU SERVICE

Le site propose un outil qui permet à toute personne le souhaitant de modifier une société.

Un utilisateur a la possibilité de créer un ou plusieurs dossier gratuit dans un espace privatif accessible avec un identifiant et un mot de passe.

Chaque utilisateur aura un mot de passe lui permettant d'accéder au service et pourra le modifier à volonté. L’utilisateur se porte garant de la confidentialité du mot de passe servant à l’accès au service et accepte de porter toutes les responsabilités liées aux actes commis avec ce mot de passe.

Article 4 - OBLIGATIONS DU VISITEUR

Le visiteur du site, reconnaît avoir la compétence et les moyens nécessaires pour accéder aux différentes parties du site. Le visiteur aura vérifié que la configuration informatique de la connexion internet utilisée ne contient aucun virus ou et qu'elle est en parfait état de fonctionnement. Le site ne sera en aucun cas responsable du mauvais fonctionnement de cette dernière.

Article 5 - CAS DE NON RESPECT DES CONDITIONS D’UTILISATION

Les administrateurs du site se reservent un droit de suspension au service du fait d’un manquement à ces conditions d’ctilisations à son entière discrétion, sans préavis et sans contestation possible.

Article 6 - ANNONCES LEGALES

Les annonces légales commandées sur le site sont des commandes réputées fermes et définitives, dès leur validation par le paiement, compte tenu du caractère immédiat de la prestation.

L'utilisateur doit etre certain de la cohérence de sa saisie au regard de l'état de la société au registre du commerce et des societes.

Il convient de se munir d'un extrait Kbis pour éviter toute erreur de saisie, qui ne saurait être imputée au site.

La commande d'une annonce légale "fige" le dossier en son état lors de ladite commande. Toute modification postérieure voire d'impression des documents antèrieure à la date de la commande ne pourront être opposées en vue de la publication d'un rectificatif d'annonce gratuit.

Le texte de l'annonce, généré automatiquement par les informations saisies par l'utilisateur, prouve l'état de la saisie du dossier à l'instant de la commande de l'annonce légale,

En conséquence, aucune demande de modifications de texte ne pourra etre acceptée hors tarification, sauf toutefois si le délai de forclusion du journal concerné n'est pas encore atteint.

Le délai d'obtention de l'attestation de parution de l'annonce légale, annoncé sur le site, et concernant les commandes passées dans les heures et jours ouvrables (de 9 H 00 à 12 H 00 et de 14 H 00 18 H 00, du lundi au vendredi) est donné à titre indicatif et est constaté dans plus de quatre vingt dix pour cent des cas.

Les commandes passées en dehors de ces crénaux sont traitées dés l'accés à ces horaires.

Le retard dans la delivrance de l'attestation de parution peut etre dû notamment aux mauvaises conditions de connexion à l'internet, à une surcharge de de travail de la régie d'annonces légales à laquelle nous confions nos parution, ou encore à un besoin de complément d'information sur le dossier concerné. En aucun cas un tel retard ne peut donner lieu à un remboursement.

La sévérité des systemes antispam de certain fournisseurs d'accés, font que parfois, le mail informant de l'arrivée de l'attestation se trouve aiguillé dans un dossier "indesirables" ou "spam". Il est donc recommandé en cas de retard dans l'arrivée de la notification de présence de l'attestation dans l'esapce client, de se connecter directement à son espace membre afin d'en vérifier la présence de l'attestation.

Dans tous les cas un systeme de communication immédiat permet aux membres de communiquer avec l'equipe du site pour toute information.

Article 7 - JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions générales d'utilisation sont régies par la Loi et la langue française.

L’utilisateur accepte que tout litige soit réglé devant la justice française

Les présentes Conditions d'Utilisation sont susceptibles d'être modifiées par les propriétaires du site à tout moment, notamment en cas d'évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services. L’utilisateur se doit de vérifier régulièrement les présentes Conditions d’utilisations et accepte d’arrêter toute utilisation du service en cas de désapprobation de celles-ci, l'utilisateur étant tenu d'accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation sans réserve.

L'utilisation du service implique l'acceptation par l’utilisateur, de l'ensemble des stipulations décrites par les présentes conditions d'utilisation et de toutes les modifications que les propriétaires du site pourrait y apporter.

En cas de litiges ou de réclamations émanant de l'utilisateur, des propriétaires du site ou d'un tiers, relatifs à l'utilisation du service, seule la version des présentes conditions d'utilisations accessible sur le site aura force obligatoire entre les parties, quelle que soit la date des faits litigieux.

A défaut de solution amiable, tout litige susceptible de s’élever entre les parties à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation ou de la résiliation-résolution du contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance situé dans le ressort de la succursalle du site en France et ce y compris en cas de référé, de requête ou de pluralité de défendeurs.

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