Espace modification

Changer l'objet social de sa société



Qu'est ce que l'objet social d'une société ?


L'objet social correspond au type d'activité exercé par la société. Il est précisé dans les statuts, par conséquent, toutes modifications de cet objet entraînent une modification des statuts.

L'objet social délimite la capacité d'action d'une société et doit correspondre à son activité réelle.

Un code APE (activité principale exercée) est attribué à l'entreprise lors de son enregistrement auprès de l'INSEE (quelque soit le statut juridique de la société). Ce code permet un classement par activité des entreprises.

Modifier l'objet social permet d'ajouter, supprimer ou compléter les activités de la société.


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Comment changer d'objet social ?


Les formalités utiles pour le changement d'objet social, qu'il s'agisse d'une SARL, d'une EURL, SAS, SASU ou Société Civile, sont:

  • Tenue d'une assemblée générale extraordinaire décidant de la modification.
  • Publication d'une annonce légale indiquant notamment l'objet social d'origine et le nouvel objet social.
  • Mise à jours des statuts de la société avec dans l'article concerné: le nouvel objet social.
  • Remplissage d'un formulaire cerfa M2 indiquant l'objet social d'origine, le nouvel objet social.