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Changer de dénomination sociale



Qu'est ce que la dénomination sociale ?


La dénomination sociale désigne votre entreprise en tant que personne morale, elle est l'équivalent du nom de famille pour une personne physique. C'est sous ce nom que votre société est inscrite au registre des sociétés. Il est possible de changer de dénomination à tout moment. Cette modification implique un changement des statuts.

Il faut pas confondre dénomination sociale et nom commercial. Le nom commercial est le nom sous lequel votre entreprise est connue du public, il apparaît sur les documents commerciaux, cartes de visite etc.

Votre dénomination sociale est protégée dès que votre société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il est cependant de votre responsabilité de faire valoir vos droits en vérifiant régulièrement que votre dénomination n'est pas utilisé.


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Comment changer de dénomination sociale ?


Les formalités utiles pour le changement de dénomination sociale, qu'il s'agisse d'une SARL, d'une EURL, SAS, SASU ou Société Civile, sont:

  • Tenue d'une assemblée générale extraordinaire décidant de la modification statutaire.
  • Publication d'une annonce légale indiquant notamment la dénomination d'origine et la nouvelle dénomination.
  • Mise à jours des statuts de la société avec dans l'article concerné: la nouvelle dénomination.
  • Remplissage d'un formulaire cerfa M2 indiquant la dénomination d'origine, la nouvelle dénomination.