Espace modification

Comment modifier une société et mettre à jour les statuts


A chaque modification apporté à votre société, les statuts doivent être mise à jour, qu’il s’agisse du contenu même des statuts ou de simples modification comme la dénomination sociale, le montant du capital, l’adresse du siège de l’entreprise etc.
Chaque type de société à ses propres modalités de modification, modalités qui sont également dépendantes du type de modification à effectuer. Ainsi les conditions de vote différent selon la forme juridique de la société.


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Comment procéder à modification de la société et à la mise à jour des statuts ?


Les formalités utiles pour la modification de la société et à la mise à jour des statuts, qu'il s'agisse d'une SARL, d'une EURL, SAS, SASU ou Société Civile, sont:

  • Tenue d'une assemblée générale extraordinaire décidant de la modification statutaire.
  • Publication d'une annonce légale indiquant notamment la modification.
  • Mise à jours des statuts de la société avec dans l'article concerné.
  • Remplissage d'un formulaire cerfa M2 indiquant la modification.