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Obligation de nomination d'un commissaire aux comptes



Les seuils des SAS sont désormais identiques à ceux des SARL.

Voici les cas ou la nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire pour la SAS.

Depuis janvier 2009, les SAS dépassant à la clôture de l'exercice deux des paramètres suivants sont obligées de nommer un commissaire aux comptes :

  • total du bilan : 1 000 000 €,
  • chiffres d'affaires HT : 2 000 000 €,
  • quantité moyenne de salariés : 20.

Les nouveaux paramètres, semblables à ceux des SARL, sociétés en nom collectif et sociétés en commandite simple, sont :
  • total du bilan : 1 550 000 €,
  • chiffres d'affaires HT : 3 100 000 €,
  • quantité moyenne de salariés : 50.

Cependant, quelle que soit sa taille, une SAS doit désigner au moins un commissaire aux comptes lorsqu'elle contrôle ou est contrôlée au sens des II et III de l'article L. 233-16 du code de commerce par une ou plusieurs sociétés.

Par ailleurs, le rapport à la transformation à faire établir par un commissaire aux comptes de votre choix, est OBLIGATOIRE pour toute transformation de sarl ou eurl en sas ou sasu.

Nous pouvons vous procurer les coordonnées d’un commissaire aux comptes dont les tarifs et la réactivité sont convenants.

N’hésitez pas a nous consulter au 0 892 700 415



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