Espace modification

Mise en sommeil de la société



Qu'est ce que la mise en sommeil ?


La mise en sommeil d'une société consiste en l'arrêt volontaire et provisoire de l'activité de celle-ci, sans pour autant procéder à sa radiation.

La période de mise en sommeil ne peut excéder 2 ans, au terme desquels il faudra soit reprendre, soit définitivement suspendre (liquidation / dissolution), soit procéder à une cession de l'activité de l'entreprise. Si aucune démarche n'est effectuée, l'entreprise sera radiée d'office par le juge commis à la surveillance des registres. Si tel est le cas, le représentant dispose de 6 mois pour contester la décision.
C'est au représentant légal de l'entreprise d'effectuer les modification (mise en sommeil, reprise d'activité ou radiation).

Attention, la mise en sommeil ne doit pas palier des difficultés de trésorerie. Si difficultés il y a, elles doivent faire l'objet d'une procédure de prévention (procédure d'alerte, conciliation) ou d'une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation)


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Comment procéder à la mise en sommeil de la société ?


Les formalités utiles pour la mise en sommeil d'une société, qu'il s'agisse d'une SARL, d'une EURL, SAS, SASU ou Société Civile, sont:

  • Tenue d'une assemblée générale extraordinaire décidant de la modification statutaire.
  • Publication d'une annonce légale indiquant notamment la dénomination d'origine et la nouvelle dénomination.
  • Mise à jours des statuts de la société avec dans l'article concerné: la nouvelle dénomination.
  • Remplissage d'un formulaire cerfa M2 indiquant la dénomination d'origine, la nouvelle dénomination.