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PERTE DE PLUS DE 50 % DU CAPITAL SOCIAL



POURQUOI ET QUAND DECLARER LA CONTINUITE D'ACTIVITE DE LA SOCIETE ?


puce de liste QUAND LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE LE NECESSITE. PERTE DE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL :

-En raison des pertes constatées sur le bilant, le montant des fonds propres de la société est devenu inférieur à la moitié de son capital social.

Calcul du montant des fonds propres d'une société :

il s'obtient en additionnant :

  • le capital
  • les réserves
  • les bénéfices non distribués des exercices antérieurs
  • le bénéfice de l'exercice
  • les provisions usuelles

A ce chiffre déduire les pertes de la société



puce de liste QUE FAIRE EN CAS DE PERTE DE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL ?

Dans les 4 mois qui suivent l'assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes de l'exercice déficitaire, les associés devront :

  • décider en assemblée générale extraordinaire de dissoudre sans délai la société ou de poursuivre l'activité malgré ces pertes.
  • publier dans le mois la décision qu'ils ont prise dans un journal d'annonces légales
  • Effectuer la formalité de dépot au greffe du tribunal de commerce, afin qu'il en soit fait mention sur l'extrait K bis. L'objectif de cette formalité est de protéger les intérêts des éventuels créanciers

Soyez vigilants ! Si ces trois formalités ne sont pas remplies, vous risquez d'être pénalement sanctionnés d'une amende de 4 500 euros et une peine d'emprisonnement de 6 mois.

Cette procédure s'applique par le seul fait de la constatation de la perte de la moitié du capital social.
Elle doit être suivie même si la situation de la société a été régularisée grâce à une augmentation de capital avant l'expiration de ce délai de 4 mois ou même avant la tenue de l'assemblée générale qui doit statuer sur les comptes de l'exercice.

A défaut de réunion en assemblée générale extraordinaire, toute personne y ayant intérêt (créancier, associé...), peut demander au tribunal de commerce la dissolution de la société.

Le tribunal pourra accorder à la société un délai maximum de six mois pour redresser la situation. Si, au jour où il statue, la régularisation a été faite, il ne pourra plus prononcer la dissolution.




POURQUOI ET COMMENT RECONSTITUER LE CAPITAL PROPRE DE LA SOCIETE ?


Pour regulariser la situation de la societe


puce de liste DÉLAI DE RÉGULARISATION DU CAPITAL PROPRE DE LA SOCIÉTÉ :

La situation doit être régularisée au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel les pertes ont été constatées. Ce délai débute à compter de l'assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice déficitaire.

Si, pendant ce temps, la société continue à constater des pertes, les associés n'auront pas à être consultés à nouveau en assemblée.

Il faudra tout de même le faire lorsque les pertes seront si importantes qu'il semblera opportun de dissoudre la société sans attendre.



puce de liste COMMENT RÉGULARISER LE CAPITAL SOCIAL D'UNE SOCIÉTÉ ?

  • Réaliser des bénéfices : le résultat de l'exercice étant compris dans les capitaux propres, tout résultat positif permettra de redresser la situation.
  • Faire prendre en charge par les associés les dettes de la société en difficulté en constatant cette opération soit par un acte de cession de créances soit par une subrogation conventionnelle dans les dettes de l'entreprise.
  • Augmenter le capital : le capital étant inclus dans les capitaux propres, son augmentation peut également être une possibilité de régularisation.
  • L'augmentation peut être faite au moyen d'apports nouveaux de tous types.
  • Réduire le capital : le capital peut être réduit d'un montant au moins égal à celui des pertes de la société. Une partie des parts disparaît. Au lieu d'être remboursée aux associés, elles vont servir à compenser les pertes.


puce de liste "COUP D'ACCORDÉON" POUR RECONSTITUER LES FONDS PROPRES D'UNE SOCIÉTÉ :

Il s'agit de réduire puis d'augmenter le capital (ou inversement) dans un délai très bref.

Cette méthode peut être effectuée si :

  • Le montant du capital social ne dépasse pas le minimum déterminé dans les statuts. La réduction du capital servant à combler les pertes ne peut donc être faite qu'à condition d'augmenter par la suite le capital à hauteur du minimum légal.
  • Les associés souhaitent réduire le capital pour combler les pertes et l'augmenter ensuite pour assainir la trésorerie.


puce de liste "COUP D'ACCORDÉON" POUR RECONSTITUER LES FONDS PROPRES D'UNE SOCIÉTÉ :

Il s'agit de réduire puis d'augmenter le capital (ou inversement) dans un délai très bref.

Cette méthode peut être effectuée si :

  • Le montant du capital social ne dépasse pas le minimum déterminé dans les statuts. La réduction du capital servant à combler les pertes ne peut donc être faite qu'à condition d'augmenter par la suite le capital à hauteur du minimum légal.
  • Les associés souhaitent réduire le capital pour combler les pertes et l'augmenter ensuite pour assainir la trésorerie.


puce de liste ISSUE DE LA PROCÉDURE

1/ Non régularisation :

Les associés doivent réduire le capital à hauteur des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves. Leur responsabilité pourra être engagée s'il est prouvé que leur inaction a empêché la régularisation. Quiconque ayant un intérêt pourra demander la dissolution de la société dans ces conditions.

2/ Régularisation constatée :

Les associés doivent réaliser une formalité au greffe pour que la mention de la perte en capital ne figure plus sur l'extrait K bis.



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LES DOCUMENTS DU DOSSIER GRATUIT :
(Certains de ces documents ne sont accessibles que si la formalité le nécessite).

- Cessions de parts
- Assemblée de modification
- Courrier aux impôts
- Courrier au Greffe
- Déclaration(s) de non-condamnation
- Cerfa M2
- Cerfas TNS
- Etat des sièges
- Les mentions utiles pour la mise à jour des statuts

- Tous ces documents sont entièrement personnalisés et générés à partir des données de votre société. Vous n'avez rien à remplir à la main.

- La page de téléchargement de ces documents vous guide dans vos démarches de manière chronologique : Pour chaque document il est précisé qui doit le signer, en combien d'exemplaire(s), à quel organisme l'envoyer, etc... Il suffit de suivre pas à pas la procédure pour réussir votre formalité.


LES ANNONCES LEGALES LIEES AUX MODIFICATIONS DE SOCIETES

Vous pouvez commander vos annonces légales de modification depuis votre espace perso. Dans ce cas, votre dossier sera vérifié par nos soins. Vous permettrez ainsi la continuité de ce service gratuit !