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Modification gratuite de sociétés

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REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS



DOCUMENT RELATIF AU BENEFICIAIRE EFFECTIF D'UNE SOCIETE
(L. 561-46, R. 561-55 et suivants du code monétaire et financier)

Depuis le 1 er aout 2017 un nouveau document intègre les dossiers de création de sociétés déposés au registre du commerce et des sociétés.

Il s’agit d’une liste de tous les associés, ou actionnaires détenant plus de 25% du capital social. Ce sont les bénéficiaires effectifs de la société.

Il s’agit la de l’application du décret n°2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis aux articles L. 561-46, R. 561-55 et suivants du code monétaire et financier.

Bien entendu, Yrytys-modification-société était informé de cette nouvelle disposition et en a déjà mis à jour l’ensemble de ses dossiers de création de sociétés mais aussi ses dossiers de modifications statutaires de sociétés qui y sont eux aussi soumis.

Lors de cessions de parts (ou d’actions) par exemple, ce document devra être joint au dossier de modification des statuts au greffe du tribunal de commerce. Cela entraine un paradoxe, pour les cessions d’actions de SAS et SASU, qui jusqu’alors et d’ailleurs encore aujourd’hui, n’ont pas à être déposées au greffe.

Il convient donc lors de cession d’actions de SAS, via le Cerfa 2759, de déposer au greffe non pas la mise à jour des statuts ni même un acte de cession, mais bel et bien de déposer seulement la liste des actionnaires détenant plus de 25 % du capital social.

Adieu anonymat pour les actionnaires de ce type de sociétés…

Il en résulte donc que :

- Les dossiers d’immatriculation de sociétés déposés à compter du 2 aout 2017 au greffe du tribunal de commerce doivent obligatoirement contenir la liste des bénéficiaires effectifs détenant plus de 25% des parts ou actions du capital social.

- Les formalités de modifications de sociétés, quelqu’elles soient, déposées depuis le 2 aout 2017 et avant le 1er avril 2018 devront contenir cette liste des bénéficiaires effectifs, si tant est que des associés ou actionnaires se trouvent dans la situation de détenir plus de vingt cinq pour cent du capital social.

- Les sociétés immatriculées avant le 2 aout 2017 et n’ayant pas de modification statutaire à effectuer, devront régulariser ce dépôt avant le 1er avril 2018, faute de s’exposer aux sanctions définies plus bas dans cet article. Il conviendra alors de rédiger cette liste des bénéficiaires effectifs, selon les termes de ce texte, et d’en faire le dépôt au greffe du tribunal de commerce ou est immatriculée la société.

Voici les tarifs des greffes pour toute la France pour le dépôt de la liste des bénéficiaires effectifs, détenant plus de 25% des parts ou actions des sociétés commerciales ou civiles :

- A l’immatriculation : 24,71 €

- Lors d’une modification statutaire avant le 1 avril 2018 : 48,39 €

- Lors de la mise à jour des sociétés déjà immatriculées au premier août 2017 et régularisant avant le 1 er avril 2018 sans modification statutaire : 54,32 €

Yrytys-modification-société se charge dès à présent de la formalité de mise à jour des sociétés au registre du commerce et des sociétés, par le dépôt de la liste des bénéficiaires effectifs en formule global incluant les honoraires de dossier et les frais de greffe.

Pour les mise à jour hors créations de sociétés ou modifications statutaires, dans l’optique de la régularisation avant le 1er avril 2018, vous pouvez commander directement cette prestation sans attendre depuis votre espace client.

Cliquez ici pour mettre à jour votre société au registre des bénéficiaires effectifs

ATTENTION: Il est conseillé d’anticiper la mise à jour de votre société afin d’éviter le risque de la sanction qui ne manquera pas d’être appliquée par les greffes des tribunaux de commerces de France dès la date du 1er avril 2018 dépassée.

Vous pouvez nous questionner sur ce sujet par téléphone au : 0 892 700 415

Extrait de l'article L. 561-49 du code monétaire et financier: Le fait de ne pas déposer au registre du commerce et des sociétés le document relatif au bénéficiaire effectif requis en application du deuxième alinéa de l'article L. 561-46 ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.