Espace modification

Transférer le siège social de sa société



Les formalités utiles pour le changement d'adresse d'une société, qu'il s'agisse d'une SARL, d'une EURL, SAS, SASU ou Société Civile, sont:

  • Tenue d'une assemblée générale extraordinaire décidant de la modification statutaire.
  • Publication d'une annonce légale indiquant notamment l'adresse d'origine et l'adresse de destination.
  • Mise à jours des statuts de la société avec dans l'article concerné: la nouvelle adresse.
  • Remplissage d'un formulaire cerfa M2 indiquant l'adresse d'origine, la nouvelle adresse mais aussi la destination de l’établissement: Sera-t-il fermé, vendu, supprimé?
  • Le nouveau titre de jouissance du nouvel établissement sera nécessaire: Bail commercial, contrat de domiciliation, mise à disposition de locaux, adresse du gérant, etc...

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Si la société se transfère sur un autre greffe, alors il faudra en plus des documents ci-dessus, joindre au dossier pour le registre du commerce et des sociétés de destination :

  • Un extrait Kbis de moins de trois mois.
  • Un état des sièges antérieurs à la modification en question.

Si le transfert a lieu sur un autre département, en sus de tout ce qui figure ci dessus:

  • Une deuxième annonce légale sur un journal agréé pour le département de destination. Cette annonce reprendra les paramètres de la société ajouté aux mention de la nouvelle adresse.

Le dossier de formalité est à déposer au registre du commerce et des sociétés de destination. Celui-ci se rapprochera directement du greffe de départ (notification inter-greffe) afin de récupérer le dossier complet de votre société.


N.B: Les mots «greffe», «greffe du tribunal de commerce» et «registre du commerce et des sociétés» désignent le même organisme.


Il s'agit d'une modification statutaire, cela sous entend que l'article concerné par la modification devra être mis a jour.


Attention, seul l'article «siège social» des statuts est a mettre a jour.