Espace modification

TRANSFORMER SA SOCIETE EN SAS



Notre site permet également la transformation d'une SARL en SAS ou d'une EURL en SASU. Cette modification de la forme juridique de votre société peut-être enregistrée sans problème en même temps que d'autres modifications comme des cessions de parts, une modification de la gérance, du siège social, etc... Le principe sur notre site reste le même que pour les autres modifications : créez un compte, un dossier de modification et laissez-vous guider... Pourquoi transformer sa société en sas ou sasu ?


D'UN POINT DE VUE FISCAL:

Notamment :
La limite pour les Sarl, des 10 % du montant du capital social au delà desquels les dividendes distribués sont considérés comme des revenus n'existe pas sur les Sas.
La cessions des actions de Sas est taxée à 0,1 % contre 3 % pour les sarl.

D'UN POINT DE VUE SOCIAL:

Le gérant majoritaire de sarl ou eurl, en transformant sa société devient président et passe de fait dans le régime général des salariés :

- Donc plus aucune cotisation de RSI à verser au titre d'une situation de TNS

- Le président de sas ou de sasu peut choisir d’être salarié ou de ne pas l'être. Il peut décider de n'être payé qu'avec des dividendes.

- Il peut cependant travailler pour la SAS sans contrat de travail, uniquement par le fait de sa qualité de représentant légal. Comment transformer une société en SAS ou en SASU ?

Notre site permet de transformer une SARL ou une SARL unipersonnelle en société par actions simplifiées.
Si cette société est constituée de plusieurs actionnaires c'est une SAS. Si elle est seulement constituée d'un seul actionnaire c'est une SASU (société par Actions Simplifiées Unipersonnelle).



CHRONOLOGIE DES ETAPES POUR TRANSFORMER SA SOCIETE EN SAS OU EN SASU :


1 - Rapport du commissaire à la transformation (Voir ICI toutes les informations utiles)
Il vous faudra faire établir OBLIGATOIREMENT un rapport à la transformation : Ce rapport doit être réalisé par un commissaire aux comptes. Une fois ce rapport a la transformation établi, il vous faudra le déposer au registre du commerce et des sociétés où est inscrite la société à transformer. Passé un délai de 8 jours après ce dépôt, vous pourrez alors déposer le dossier global de transformation auquel vous joindrez le certificat de dépôt du rapport a la transformation.

2 - Enregistrement de l'assemblée de transformation aux impôts
Après le délai de 8 jours suivant le dépôt du rapport à la transformation devra avoir lieu l'assemblée qui validera la décision de transformer la société en SAS (et éventuellement validera d'autres modifications comme une modification des dirigeants, une augmentation du capital, un changement du siège social, etc...). Le procès verbal de cette assemblée devra être enregistré aux impôts. le procès verbal enregistré devra ensuite être joint au dossier pour le Greffe du Tribunal de Commerce.

3 - Parution au journal d'annonces légales
Une parution au journal d'annonces légales est nécessaire pour toutes modifications sur une société et donc pour une transformation en SAS. Une preuve de publication au journal légale (attestation de parution) devra être jointe au dossier pour le Greffe du tribunal de Commerce.

4 - Enregistrement du dossier de modifications au Greffe du Tribunal de Commerce

Il faut enfin constituer le dossier à déposer au Greffe du Tribunal de Commerce. Ce dossier doit contenir le PV d'assemblée enregistrée, l'attestation de parution au journal légal, les statuts mis à jour de la société et les cerfas de modification. une fois ce dossier déposé au Greffe, votre société est enregistrée comme SAS.


LES ETAPE 2, 3 ET 4 PEUVENT SE FAIRE ENTIEREMENT SUR NOTRE SITE :


le dossier est constitué informatiquement. tous les documents nécessaires, statuts inclus, sont délivrés gratuitement et entièrement rédigés (ce ne sont pas de simples modèles). Vous pouvez également si vous le souhaitez nous confier la parution au journal légal.

POUR CELA CREEZ VOTRE DOSSIER DE TRANSFORMATION SUR NOTRE SITE ET LAISSEZ VOUS GUIDER !


QUELS SONT LES FRAIS REELS D'UNE TRANSFORMATION EN SAS ?

- Rapport fait par un commissaire aux comptes : entre 700 et 3500 euros en fonction du volume de travail sur la comptabilité, de la région, etc...Contactez nous à ce sujet au 0 892 700 415

- Enregistrement des assemblées de modification aux impôts : 125 euros.

- Parution de l'annonce légale : entre 150 et 250 euros selon le département.

- Montage du dossier pour le Greffe : varie énormément selon le prestataire entre 1000 et 2500 euros. Chez nous ce dossier est gratuit !

- Frais de traitement du dossier demandé par le Greffe du Tribunal de Commerce : 200.14 euros


COMBIEN DE TEMPS FAUT-IL POUR TRANSFORMER UNE SOCIETE EN SAS ?

A partir de l'obtention du rapport à la transformation, toutes ces formalités peuvent être réalisées en une dizaine de jours.




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