Changer de dénomination sociale

Qu'est ce que la dénomination sociale ?

La dénomination sociale désigne votre entreprise en tant que personne morale, elle est l'équivalent du nom de famille pour une personne physique. C'est sous ce nom que votre société est inscrite au registre des sociétés. Il est possible de changer de dénomination à tout moment. Cette modification implique un changement des statuts.

Il faut pas confondre dénomination sociale et nom commercial. Le nom commercial est le nom sous lequel votre entreprise est connue du public, il apparaît sur les documents commerciaux, cartes de visite etc.

Votre dénomination sociale est protégée dès que votre société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il est cependant de votre responsabilité de faire valoir vos droits en vérifiant régulièrement que votre dénomination n'est pas utilisé.

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Comment changer de dénomination sociale ?

Les formalités utiles pour le changement de dénomination sociale, qu'il s'agisse d'une SARL, d'une EURL, SAS, SASU ou Société Civile, sont:

Tenue d'une assemblée générale extraordinaire décidant de la modification statutaire.
Publication d'une annonce légale indiquant notamment la dénomination d'origine et la nouvelle dénomination.
Mise à jours des statuts de la société avec dans l'article concerné: la nouvelle dénomination.
Remplissage d'un formulaire cerfa M2 indiquant la dénomination d'origine, la nouvelle dénomination.

Ce site permet d'obtenir en téléchargement tous les documents nécessaires pour les formalités de modifications statutaires au Greffe du Tribunal de Commerce. Les formalités proposées sur le site sont : changement de gérance et nouveaux gérants, cessions de parts, augmentation du capital social de la société, réduction du capital social de la société, ajout d'une activité à l'objet social, modification de l'activité, arrêt de l'activité, reprise de l'activité, reprise de l'activité avec modification de l'objet social, changement d'adresse du siège social de la société intra et extra département, modification de la dénomination de la société, changement de sigle, création de sigle, suppression de sigle, changement d'enseigne, création d'enseigne, suppression d'enseigne. Transformation en SAS. Toutes ces formalités sont modulaires en une seule formalité unique.