Comment modifier une société et mettre à jour les statuts

A chaque modification apporté à votre société, les statuts doivent être mise à jour, qu’il s’agisse du contenu même des statuts ou de simples modification comme la dénomination sociale, le montant du capital, l’adresse du siège de l’entreprise etc.
Chaque type de société à ses propres modalités de modification, modalités qui sont également dépendantes du type de modification à effectuer. Ainsi les conditions de vote différent selon la forme juridique de la société.

Accédez à tous les documents en créant un compte gratuit Yrytys

Je crée un compte pour modifier une société

Comment procéder à modification de la société et à la mise à jour des statuts ?

Les formalités utiles pour la modification de la société et à la mise à jour des statuts, qu'il s'agisse d'une SARL, d'une EURL, SAS, SASU ou Société Civile, sont:

• Tenue d'une assemblée générale extraordinaire décidant de la modification statutaire.
• Publication d'une annonce légale indiquant notamment la modification.
• Mise à jours des statuts de la société avec dans l'article concerné.
• Remplissage d'un formulaire cerfa M2 indiquant la modification.