Comment modifier une société et mettre à jour les statuts

A chaque modification apporté à votre société, les statuts doivent être mise à jour, qu’il s’agisse du contenu même des statuts ou de simples modification comme la dénomination sociale, le montant du capital, l’adresse du siège de l’entreprise etc.
Chaque type de société à ses propres modalités de modification, modalités qui sont également dépendantes du type de modification à effectuer. Ainsi les conditions de vote différent selon la forme juridique de la société.

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Comment procéder à modification de la société et à la mise à jour des statuts ?

Les formalités utiles pour la modification de la société et à la mise à jour des statuts, qu'il s'agisse d'une SARL, d'une EURL, SAS, SASU ou Société Civile, sont:

Tenue d'une assemblée générale extraordinaire décidant de la modification statutaire.
Publication d'une annonce légale indiquant notamment la modification.
Mise à jours des statuts de la société avec dans l'article concerné.
Remplissage d'un formulaire cerfa M2 indiquant la modification.

Ce site permet d'obtenir en téléchargement tous les documents nécessaires pour les formalités de modifications statutaires au Greffe du Tribunal de Commerce. Les formalités proposées sur le site sont : changement de gérance et nouveaux gérants, cessions de parts, augmentation du capital social de la société, réduction du capital social de la société, ajout d'une activité à l'objet social, modification de l'activité, arrêt de l'activité, reprise de l'activité, reprise de l'activité avec modification de l'objet social, changement d'adresse du siège social de la société intra et extra département, modification de la dénomination de la société, changement de sigle, création de sigle, suppression de sigle, changement d'enseigne, création d'enseigne, suppression d'enseigne. Transformation en SAS. Toutes ces formalités sont modulaires en une seule formalité unique.